membres du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

en application de l'article R. 1142-63-1 du code de la santé publique

II. -

membres suppléants

2°

personne compétente en réparation du dommage corporel

médecin légiste dans un centre hospitalier ; 22 ans de services

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère de la fonction publique

Au grade de chevalier

membres du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

en application de l'article R. 1142-63-1 du code de la santé publique

II. -

membres suppléants

2°

personnes compétentes en réparation du dommage corporel

membres du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

en application de l'article R. 1142-63-1 du code de la santé publique

II. -

membres suppléants

3°

personnes compétentes en réparation du dommage corporel